Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 2 bis

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans l'article L. 432-13 du code de l'énergie, une notice d'informations et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.

Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie des données suivantes :

1° L'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ;

2° Le montant de l'aide financière ;

3° L'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ;

4° Le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;

5° L'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ;

6° L'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ;

7° La date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz.

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel rendent compte des actions menées en vue de faciliter le remplacement des appareils et d'orienter les consommateurs concernés vers le service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie dans le rapport prévu à l'article 2.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er février 2024.