Jurisfac

Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 2 quater

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — aaedeee1-9ded-4c3c-8da9-2a8c39761fe9
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048662821/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048662821/article-2-quater/versions/aaedeee1-9ded-4c3c-8da9-2a8c39761fe9/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er février 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 quater — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle