Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed82343a-dcc8-49c5-a90a-91e42ee0a797
- Début de validité
- 25 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048666395/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048666395/article-2/versions/ed82343a-dcc8-49c5-a90a-91e42ee0a797/
Sommaire du texte
Texte
Les manquements des agents pour lesquels l'enquête administrative est clôturée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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