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Article R5332-10

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Version
Mise à jour en retard — 11bcc438-4dd3-4456-84b7-ba06fff0e758
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054293919/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054293919/article-r5332-10/versions/11bcc438-4dd3-4456-84b7-ba06fff0e758/
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Les attributions du comité local de sûreté portuaire, notamment les informations qui lui sont transmises, les sujets sur lesquels il est consulté ainsi que ceux sur lesquels il émet un avis ou peut formuler des propositions, sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

Notes

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

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