Code des transports - Article R5332-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f1ef9ec-b7f4-4e71-817c-a5bcd9d11b53
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054293982/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054293982/article-r5332-18/versions/3f1ef9ec-b7f4-4e71-817c-a5bcd9d11b53/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant de l'installation portuaire prend et met en œuvre les mesures assurant la sûreté de son installation, en tenant compte notamment des dispositions de la section 5 du présent chapitre. Ces mesures de sûreté sont décrites dans le plan de sûreté de l'installation portuaire au regard des conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et sont fonction du niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Elles incluent, le cas échéant, les contrôles de sûreté réalisés dès le niveau de sûreté 1 au titre de la section 5 du présent chapitre.
L'exploitant de l'installation portuaire sensibilise son personnel à la prévention et la détection des menaces pour la sûreté portuaire selon le référentiel national des formations en sûreté portuaire prévu par arrêté du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R321-15 (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-21-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-17 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-4 (M)
- CITATION Code des transports - art. R5332-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4