LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a72146a1-c9e6-4597-af16-15008bcd96af
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670654/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670654/article-111/versions/a72146a1-c9e6-4597-af16-15008bcd96af/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-9, Art. L531-5
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018Art. 70
- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022Art. 86
IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 70 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L531-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L531-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 86