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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) - Article 70

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Version
Mise à jour en retard — 82009623-d07b-4275-ab23-7a2c9713ff13
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048689653/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048689653/article-70/versions/82009623-d07b-4275-ab23-7a2c9713ff13/
Sommaire du texte

I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 8

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111

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