Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6332e89f-9b60-4ea5-b374-d615679b4b21
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681268/article-4/versions/6332e89f-9b60-4ea5-b374-d615679b4b21/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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