Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea985ea-dfc4-45a2-bed8-9cccd270b528
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681269/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681269/article-5/versions/4ea985ea-dfc4-45a2-bed8-9cccd270b528/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.