Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine - Article 2

Une convention, signée au plus tard le 31 mars 2024 entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine, fixe le montant de la soulte due par ce dernier au titre des rentes d'incapacité permanente en cours de versement à compter du 1er juin 2021 et déterminée selon les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1erjuin 2021. La convention détermine les conditions de versement de cette soulte et la mise en place d'un échéancier de paiement. La convention fixe également le montant du reversement de la Caisse nationale d'assurance maladie au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine au titre des prestations versées du 1er juin 2021 au 31 décembre 2023.