LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521f15f6-202a-48ac-adee-4a3cd40fac49
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048681503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048681503/article-6/versions/521f15f6-202a-48ac-adee-4a3cd40fac49/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l'étranger. Ce rapport examine également les perspectives en matière d'harmonisation des dispositifs de soutien financier et d'augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l'étranger.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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