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LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9f691e76-9583-4d06-89c1-fe0d213c9b05
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048682178/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048682178/article-2/versions/9f691e76-9583-4d06-89c1-fe0d213c9b05/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-13-1, Art. L1241-13-2

II. - L'article L. 1241-13-2 du code des transports entre en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du même code en cours à la publication de la présente loi. Les mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1241-13-2 du même code prennent fin à cette même date.


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