LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3ec0167-e41e-4f09-9190-55398a698e15
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048682190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048682190/article-8/versions/d3ec0167-e41e-4f09-9190-55398a698e15/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-9
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959Art. 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1241-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1241-9