Code rural et de la pêche maritime - Article L712-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3cb6c76-8f3e-407c-8ff9-95fe4745483d
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684640/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048684640/article-l712-7/versions/b3cb6c76-8f3e-407c-8ff9-95fe4745483d/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L133-11