Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L712-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7bfcd265-312b-4db3-a4e5-b37f13ab73f1
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048684659/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048684659/article-l712-5/versions/7bfcd265-312b-4db3-a4e5-b37f13ab73f1/
Sommaire du texte

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.




Historique

Comparer deux versions
  1. Version L712-5 — MODIFIE
  2. Version L712-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle