Code du cinéma et de l'image animée - Article 311-57-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8376aa0b-3951-42b5-853b-b60793db2d5f
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048688739/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048688739/article-311-57-1/versions/8376aa0b-3951-42b5-853b-b60793db2d5f/
Sommaire du texte
Texte
Dans le mois suivant la notification du montant des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle, les entreprises de production ont la faculté de demander au Centre national du cinéma et de l'image animée d'en affecter une fraction à l'investissement pour la préparation d'œuvres audiovisuelles. Cette fraction ne peut excéder :
- 20 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 80 000 € et inférieur à 500 000 € ;
- 15 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 500 000 € ;
- 10 % du montant notifié lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 1 500 000 €.
Cette affectation vaut jusqu'à l'expiration du délai prévu au 4° de l'article 123-8.
Notes
Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 (NOR : MICK2333934X), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3