Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — ec9a8708-8115-46a3-aeec-ce9f99f3eea2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048699113/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D691-4-1 , Art. D693-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-131, Art. D614-132