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  2. Législation consolidée
  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie réglementaire
  5. Livre VI : Production et marchés
  6. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  8. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
  9. Article D691-4-1

Code rural et de la pêche maritime - Article D691-4-1

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29 décembre 2023

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Version
Mise à jour en retard — 662f195b-4d42-47f7-8404-23441a6bce2f
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048724663/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048724663/article-d691-4-1/versions/662f195b-4d42-47f7-8404-23441a6bce2f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D691-1
            2. Article D691-2
            3. Article D691-3
            4. Article R691-4
            5. Article D691-4-1
            6. Article R691-5
          2. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune Consulter cette section

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          3. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales Consulter cette section

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          4. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” Consulter cette section

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          5. Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France Consulter cette section

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          6. Section 5 : Activités de sélection Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D691-1
            2. Article D691-2
            3. Article D691-3
            4. Article R691-4
            5. Article D691-4-1
            6. Article R691-5
          2. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales Consulter cette section

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          4. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” Consulter cette section

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          5. Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France Consulter cette section

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          6. Section 5 : Activités de sélection Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 juillet 2023 Version D691-4-1 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2023 Version D691-4-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 2

Citations

  • CITATION Code rural - art. D614-116

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article D614-116

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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