Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60bdb506-9a7d-4e52-8dc4-ee1302c6febd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048700607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048700607/article-1/versions/60bdb506-9a7d-4e52-8dc4-ee1302c6febd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D114-15, Art. D114-16, Art. D114-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D114-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D114-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D114-17