Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50fdec90-641d-4baa-a5eb-e73014b0d03a
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048700609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048700609/article-2/versions/50fdec90-641d-4baa-a5eb-e73014b0d03a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.
Historique
Évolution juridique
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