Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - Article 1

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité, ou à défaut, de son lieu de résidence. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier de l'année N.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis de son ou de ses salariés. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.