Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b45db78e-fa1c-4cbc-a9b1-215593582e2c
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048704027/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048704027/article-3/versions/b45db78e-fa1c-4cbc-a9b1-215593582e2c/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R921-68
- CITATION Code rural - art. R921-69
- CITATION Code rural - art. R921-70
- CITATION Code rural - art. R921-71
- CITATION Code rural - art. R921-72
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-70
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-70