Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6849c5b3-ea68-44ab-bf5a-bd44d8bd2541
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048711409/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048711409/article-3/versions/6849c5b3-ea68-44ab-bf5a-bd44d8bd2541/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (VD)
Citations
- CITATION section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2