Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23c79b1f-07da-4264-b2c9-8ecbb7b3d433
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048711571/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048711571/article-3/versions/23c79b1f-07da-4264-b2c9-8ecbb7b3d433/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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