Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b7a7673-e581-49da-8d9f-46e9159c40c9
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713222/article-3/versions/3b7a7673-e581-49da-8d9f-46e9159c40c9/
Sommaire du texte
Texte
Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3