Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 012d9d27-9f42-4137-94c3-9f8c559bb354
- Début de validité
- 30 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713499/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713499/article-4/versions/012d9d27-9f42-4137-94c3-9f8c559bb354/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des fonctionnaires au comité des textes statutaires de La Poste sont désignés pour quatre ans.
Le renouvellement du comité intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.