Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste - Article 3

Les représentants titulaires et suppléants des fonctionnaires de La Poste sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 du présent décret parmi les fonctionnaires de La Poste en activité, en détachement ou en congé parental.
Toutefois, ne peuvent être désignés :
1° Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie mentionné à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ou en congé de longue durée mentionné à l'article L. 822-12 du même code ;
2° Les fonctionnaires frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral ;
3° Les fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire relevant du troisième groupe mentionné à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.