Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 6684d729-a1b7-4971-9792-bb92ee6e478b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048713942/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048713942/article-4/versions/6684d729-a1b7-4971-9792-bb92ee6e478b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rétributions dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
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Chapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre II : Dispositions relatives a la création d'une convention locale relative a l'aide juridique en nouvelle Calédonie
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. null

CITATION Code de procédure civile - art. 1546-3 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de justice administrative - art. L213-5