Code du cinéma et de l'image animée - Article 312-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 011289b0-863f-4f60-a458-bd6f7eb47bf0
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048723676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048723676/article-312-47/versions/011289b0-863f-4f60-a458-bd6f7eb47bf0/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29