Code du cinéma et de l'image animée - Article 312-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e67e6a5-601d-47dd-a088-91b81ae53885
- Début de validité
- 16 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052395055/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052395055/article-312-49/versions/3e67e6a5-601d-47dd-a088-91b81ae53885/
Sommaire du texte
Texte
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Notes
Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2025/CA/23 du 29 septembre 2025 - art. 29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29