Code de l'éducation - Article R951-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae8f214-1ab9-4088-be82-f32827e1e3b3
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048780447/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048780447/article-r951-7/versions/8ae8f214-1ab9-4088-be82-f32827e1e3b3/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.
Notes
Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L951-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L951-5
- CITATION Article L951-5