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Code des impositions sur les biens et services - Article L425-12

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Version
Mise à jour en retard — 3db6e699-765a-406e-89b0-7836e9200f4d
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048796775/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048796775/article-l425-12/versions/3db6e699-765a-406e-89b0-7836e9200f4d/
Sommaire du texte

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ;

2° Le taux de 4,6 %.

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  1. Version L425-12 — VIGUEUR

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