Code des impositions sur les biens et services - Article L425-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1b4267e-790a-4539-b0e8-0f9936ad1f27
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048796799/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048796799/article-l425-19/versions/b1b4267e-790a-4539-b0e8-0f9936ad1f27/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 100