Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aed0526a-a809-4022-b4ad-7d5935d8dab7
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048803432/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048803432/article-2/versions/aed0526a-a809-4022-b4ad-7d5935d8dab7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.