Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a24a551-83db-4581-84bd-e7d44a5bb75d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048803469/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048803469/article-4/versions/5a24a551-83db-4581-84bd-e7d44a5bb75d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R782-12, Art. R783-12, Art. R784-12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R782-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R783-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R784-12