Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f24cc188-7f16-4858-8767-237a50aa1672
Début de validité: 31 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804213/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804213/article-3/versions/f24cc188-7f16-4858-8767-237a50aa1672/

Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3

II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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