Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c03376-8676-4ffe-8d49-5d749ab5f5a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804208/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804208/article-1/versions/64c03376-8676-4ffe-8d49-5d749ab5f5a9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. R256-1, Art. R256-2, Art. R256-3, Art. R256-4, Art. R256-5, Art. R256-6, Art. R256-7
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX ... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-6 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R256-7 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs
- CITATION Code civil - art. 446
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 62-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des douanes
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2