Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e691fe52-47af-4a70-83ec-13282bc30435
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804770/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804770/article-2/versions/e691fe52-47af-4a70-83ec-13282bc30435/
Sommaire du texte
Texte
Périmètre géographique.
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté les périmètres géographiques de l'expérimentation.
Ces périmètres géographiques sont situés dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire du réseau de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Ils regroupent des communes urbaines et rurales et comprennent au total au moins 200 000 clients respectant les critères définis à l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-52 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-52