Code de l'énergie - Article L111-52
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- Version
- Mise à jour en retard — fac3fb98-a472-44fb-8105-a77712c42b30
- Début de validité
- 14 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032524053/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032524053/article-l111-52/versions/fac3fb98-a472-44fb-8105-a77712c42b30/
Sommaire du texte
Texte
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 al 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2020 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2020 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2020 - art. 9 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1368 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-159 du 4 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-339 du 30 avril 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D322-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-54
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-56-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-56-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-57
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-58
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-29 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L151-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L152-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L271-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L341-2-1 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-19-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-19-10 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-19-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-19-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-46 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-49 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-50 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-58 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-61 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R151-10 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R151-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R151-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-49 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-50 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-51 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2224-37 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L111-54