Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 637d042d-c955-4d8a-9586-b174f443c6f5
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804897/article-1/versions/637d042d-c955-4d8a-9586-b174f443c6f5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de raccordement formulées auprès des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution concernant un ou plusieurs projets mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lorsque ces demandes n'ont pas encore fait l'objet de l'acceptation par le demandeur d'une convention de raccordement.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes de raccordement d'installations qui ont pour seul objet la production d'électricité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 27