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Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique - Article 2

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Mise à jour en retard — 7a982023-3268-4bcd-8dae-4b1cd64997c7
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804899/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804899/article-2/versions/7a982023-3268-4bcd-8dae-4b1cd64997c7/
Sommaire du texte


L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes.
Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.

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