Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2229ec3-9947-4c6e-a685-e5d1ba58fc67
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048806685/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048806685/article-1/versions/b2229ec3-9947-4c6e-a685-e5d1ba58fc67/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 397, Art. 398, Art. 399, Art. 400, Art. 401, Art. 403, Art. 404 A, Art. 404 B, Art. 404 GA, Art. 404 GC
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 398 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 399 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 401 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 403 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GA (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GC (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1727
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L269
- CITATION Code civil - art. 764
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 397
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 399
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 400
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 401
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 403
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 404 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 404 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 404 GA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 404 GC
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L269
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L269
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 764
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 764