Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 133bd8d0-b067-4ddb-9a9a-fb51d64770af
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048807099/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048807099/article-4/versions/133bd8d0-b067-4ddb-9a9a-fb51d64770af/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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