Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d8ddd8c-fba5-4149-b4d5-7f8f3d93577e
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048807777/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048807777/article-13/versions/2d8ddd8c-fba5-4149-b4d5-7f8f3d93577e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R234-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R234-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R234-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R234-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R234-2