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  3. Code de justice administrative
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  6. Titre III : Dispositions statutaires
  7. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
  8. Section 2 : Avancement
  9. Article R234-2

Code de justice administrative - Article R234-2

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En vigueur depuis le
31 décembre 2023

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Version
Mise à jour en retard — 435ed0a9-f8bd-4768-89ae-557806e2fbd8
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048830925/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048830925/article-r234-2/versions/435ed0a9-f8bd-4768-89ae-557806e2fbd8/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Attributions Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation et fonctionnement Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions statutaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Consulter cette section
          1. Section 1 : Affectation
          2. Section 2 : Avancement Consulter cette section
            1. Article R234-1
            2. Article R234-2
            3. Article R234-3
            4. Article R234-4
            5. Article R234-5
            6. Article R234-6
          3. Section 3 : Evaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Positions Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général Consulter cette section

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    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Attributions Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation et fonctionnement Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions statutaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Consulter cette section
          1. Section 1 : Affectation
          2. Section 2 : Avancement Consulter cette section
            1. Article R234-1
            2. Article R234-2
            3. Article R234-3
            4. Article R234-4
            5. Article R234-5
            6. Article R234-6
          3. Section 3 : Evaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Positions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1 au grade de premier conseiller sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :




SITUATION

dans le grade de conseiller

SITUATION

dans le grade de premier conseiller

ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

30e échelon

10e échelon

7 mois

29e échelon

10e échelon

6 mois

28e échelon

10e échelon

5 mois

27e échelon

10e échelon

4 mois

26e échelon

10e échelon

3 mois

25e échelon

10e échelon

2 mois

24e échelon

10e échelon

1 mois

23eéchelon

10e échelon

Sans ancienneté

22e échelon

9e échelon

8 mois

21e échelon

9e échelon

7 mois

20e échelon

9e échelon

6 mois

19e échelon

9e échelon

5 mois

18e échelon

9e échelon

4 mois

17e échelon

9e échelon

3 mois

16e échelon

9e échelon

2 mois

15e échelon

9e échelon

1 mois

14e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

13e échelon

8e échelon

6 mois

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

6 mois

9e échelon

5e échelon

6 mois

8e échelon

4e échelon

6 mois

7e échelon

3e échelon

6 mois

6e échelon

2e échelon

6 mois





Notes

Conformément à l'article 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : "6e échelon" sont remplacés par les mots : "4e échelon".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version R234-2 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version R234-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 juillet 2017 Version R234-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2023 Version R234-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2023 Version R234-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 13 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. L234-2
  • CITATION Code de justice administrative - art. L234-2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R234-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article L234-2
  • CITATION Article L234-2
  • CITATION Article L234-2-1
  • CITATION Article L234-2-1
  • CITATION Article L234-2-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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