Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac9ac05b-7185-4e72-a860-37a747ae25f2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048809237/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048809237/article-3/versions/ac9ac05b-7185-4e72-a860-37a747ae25f2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6333-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'éch... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux t... (V)
- CREE Code du travail - art. R6333-6-6 (V)
Citations
- CITATION sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6333-6-6
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R6333-7