Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b76c499-7156-4007-a74c-9e358ef00bc6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048809239/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048809239/article-4/versions/2b76c499-7156-4007-a74c-9e358ef00bc6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6313-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R6313-7