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  3. Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
  4. Article 2

Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 99b7c955-c461-46f3-8c55-e37732d3c666
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048815657/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048815657/article-2/versions/99b7c955-c461-46f3-8c55-e37732d3c666/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-5, Art. R147-7






A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-7-1, Art. R147-8-1, Art. R147-9-1, Art. R147-9-3, Art. R147-10-1, Art. R147-11-1, Art. R147-12-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-10-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-12-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-6-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-7-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-8-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-3 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-11-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-8-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-9-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-12-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-6-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-7-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-9-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-10-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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