Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d8180b6-845b-4f68-ae50-f43c67e19f50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048815655/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048815655/article-1/versions/3d8180b6-845b-4f68-ae50-f43c67e19f50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-11, Art. R114-12, Art. R114-13, Art. R114-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R114-11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R114-12 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R114-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R114-14 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. R725-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R725-8