Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 506db763-a664-41ea-8ae3-57a553c82c20
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048815840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048815840/article-10/versions/506db763-a664-41ea-8ae3-57a553c82c20/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte adopte le budget de l'établissement mentionné à l'article 1er pour l'exercice 2024 dans les conditions prévues aux articles R. 719-48 à R. 719-112 du code de l'éducation.
Le compte financier du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de cet établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-48
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-48